La loi du 31 juillet 2014 relative aux petites et moyennes entreprises (PME) a instauré un nouveau régime de contrôle des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Celui-ci s'applique aux SARL dont le capital social est inférieur ou égal à 2 millions d'euros et qui ne sont pas cotées en bourse. Ce régime a pour objectif de simplifier les formalités administratives et de diminuer les coûts pour les SARL.
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique de société commerciale employée dans de nombreux pays, y compris la France. En termes simples, une SARL est une entreprise qui est détenue et gérée par un ou plusieurs individus appelés associés. Les associés partagent les bénéfices et les pertes de la SARL selon leurs parts dans la société. Les SARL sont souvent utilisées pour les petites entreprises car elles sont relativement simples et flexibles à mettre en place.
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Les SARL peuvent être contrôlées par une ou plusieurs personnes, selon leur taille et leur structure. Les SARL les plus petites peuvent être gérées par une seule personne, tandis que les SARL plus grandes peuvent avoir plusieurs dirigeants. Les dirigeants d'une SARL ont généralement le pouvoir de prendre des décisions sur la direction de l'entreprise et sur la façon dont elle fonctionne. Ils peuvent également désigner des représentants pour agir au nom de la SARL auprès des clients, des fournisseurs et d'autres parties prenantes.
Les SARL doivent être enregistrées auprès du gouvernement français pour être légalement reconnues. Une fois qu'une SARL est enregistrée, elle reçoit un numéro d'identification fiscale unique qui lui est attribué. Ce numéro est utilisé pour suivre les activités financières de la SARL et pour l'identifier auprès des autorités fiscales. Les SARL doivent également désigner un représentant légal, qui est responsable de l'enregistrement de la société et de ses activités auprès du gouvernement.
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Les SARL sont soumises à certaines règles et réglementations en France. Par exemple, les SARL doivent maintenir des livres comptables et des registres financiers complets et à jour. Ils doivent également respecter certaines règles concernant la manière dont ils gèrent leurs affaires, notamment en ce qui concerne la nomination de dirigeants, la prise de décisions stratégiques et la gestion des finances. En outre, les SARL doivent respecter les lois sur les impôts et les taxes applicables à leur activité.
La plupart des SARL sont contrôlées par une assemblée générale des associés, qui se réunit régulièrement pour discuter des affaires de la société. Les associés peuvent prendre des décisions importantes concernant la direction de l'entreprise, y compris le nom du représentant légal, le montant du capital social et les modalités de distribution des bénéfices. Les assemblées générales des associés sont généralement tenues au moins une fois par an, mais elles peuvent être tenues plus fréquemment si nécessaire. Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être conservés par la société afin que tous les associés puissent y avoir accès.
La SARL est contrôlée par une assemblée générale des associés. Cette assemblée a lieu chaque année et vote les comptes de la SARL. Elle peut également décider de la nomination ou du renouvellement du conseil d'administration. L'assemblée générale des associés est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le directeur général. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
La SARL est un type de société commerciale française qui repose sur un contrat passé entre au moins deux associés. Les associés de la SARL sont responsables de son fonctionnement et du respect de ses obligations. Ils doivent assurer le bon fonctionnement de la société et prendre les mesures nécessaires pour la protéger des risques financiers.
La gérance de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts de la société. Les gérants représentent la SARL et l'administrent selon les pouvoirs qui leur ont été conférés par les statuts. Ils sont tenus de respecter les objectifs fixés par les associés et de poursuivre l'intérêt social de la société. Les gérants ont le pouvoir d'engager la SARL dans tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet social. Ils peuvent notamment effectuer des achats et des ventes, conclure des contrats, embaucher et licencier du personnel, etc. Les gérants sont tenus de rendre compte de leur gestion aux associés lors de l'assemblée générale annuelle.
La dissolution d'une SARL peut être décidée par l'assemblée générale des associés ou par les juges. La dissolution peut être prononcée pour différentes raisons, notamment lorsque la SARL est en liquidation judiciaire ou en état de cessation des paiements. La dissolution de la SARL entraîne la liquidation de la société. Les actifs de la société sont alors vendus et les dettes payées. Après la liquidation, la SARL est radiée du registre du commerce.
La SARL est soumise au contrôle de l'administrateur unique ou du gérant. Le contrôle de la SARL est assuré par un organe de contrôle externe, qui peut être une personne physique ou morale.